VD_OMNI GE.2024.0187 vom 27. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Service PPLS Région Lavaux-Riviera | Recours des parents d'un enfant atteint du syndrome de Rubinstein-Taybi contre la décision du DEF confirmant la décision du Service régional PPLS qui octroie à l'enfant 40 séances de 45 minutes de logopédie spécialisée, soit 1'800 minutes au total, pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024. Recours recevable malgré le fait que la période d'octroi est désormais terminée. Examen des dispositions topiques de la CDPH. Rappel de la jurisprudence fédérale selon laquelle le droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit ne donne pas droit à la scolarité optimale ou la plus appropriée pour un enfant. En l'occurrence, l'enfant a déjà bénéficié depuis 2018 de séances de logopédie; en outre en 2022, pendant une année, il a bénéficié de deux séances de logopédie par semaine, d'une durée de 60 minutes chacune. Cet octroi était justifié par une fenêtre d'opportunité dans les apprentissages et était destiné à favoriser l'intégration sociale de l'enfant. Le retour au nombre de séances qui prévalait avant cet octroi plus intensif est justifié par le Service régional et la décision du DEF échappe à l'arbitraire. Il convient en outre d'examiner la situation dans son ensemble, en tenant compte de toutes les mesures octroyées à l'enfant. Recours rejeté.