VD_OMNI GE.2024.0182 vom 11. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Juge en charge des dossiers de police judiciaire, POLICE CANTONALE | Recours contre une décision du Juge en charge des dossiers de police judiciaire. Rappel du cadre légal et de la notion de "dossier de police judiciaire". La Police peut être amenée à traiter des données personnelles sur la base de la LDPJu et de la LPrD. Dès lors que les deux lois prévoient des règles de conservation des données différentes, il est important que la Police effectue un tri des données qu'elle détient à titre de "dossier de police judiciaire" et des données qu'elle détient en application de la LPrD. En l'espèce, le recours porte notamment sur un dossier de 222 pages contenant des correspondances et des recours transmis par la Police au Juge en charge des dossiers de police judiciaire. Ces documents, qui ne sont pas relatifs à un crime, un délit ou une contravention ne relèvent manifestement pas du dossier de police judiciaire. Le Juge en charge des dossiers de police judiciaire ne pouvait dès lors pas statuer en refusant la destruction de ces données sur la base de la LDPJu. La procédure pour faire corriger ces données relève de la LPrD. Le recours est admis sur ce point.