VD_OMNI GE.2024.0180 vom 21. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/COMITE DE DIRECTION ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ACTION, ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ACTION SOCIALE DE L'OUEST LAUSANNOIS | Recours d'une employée d'une association de communes, engagée par contrat de droit public, à l'encontre d'un avertissement prononcé par le comité de direction de dite association. Le règlement d'application, texte adopté par le comité de direction sur la base du statut du personnel et qui n'a pas été approuvé par l'autorité cantonale, prévoit que toute décision prise par le comité de direction concernant la situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours au "Tribunal administratif" dans un délai de 20 jours. Le statut du personnel, approuvé par l'autorité cantonale, soumet quant à lui les contestations relatives aux contrats de travail aux autorités désignées par la loi sur la juridiction du travail et le CPC; cette réglementation est conforme au droit cantonal selon lequel le contentieux (subjectif) relatif aux rapports de service créés par contrat - de droit privé ou de droit public - n'est pas du ressort de la juridiction administrative. Les voies de droit doivent en principe être instituées par une loi au sens formel; en l'occurrence, le statut du personnel revêt cette qualité, mais non le règlement d'application. A supposer qu'elle soit possible, la délégation à un organe exécutif de la compétence de créer une voie de droit nécessiterait d'ailleurs une habilitation expresse, condition qui n'est pas réalisée. Le règlement d'application ne saurait créer une voie de droit en violation du droit supérieur. Le principe de la bonne foi ou de la confiance n'y change rien. Recours déclaré irrecevable.