VD_OMNI GE.2024.0177 vom 27. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de B.________, C.________ | Recours contre le refus de la municipalité de transmettre les notes d'une séance de conciliation dans le cadre d'une procédure de permis de construire. Une telle séance ne constituant pas une mesure d'instruction au sens de l'art. 29 al. 4 LPA-VD, elle n'avait pas à faire l'objet d'un procès-verbal. Recours manifestement mal fondé.