VD_OMNI GE.2024.0174 vom 6. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Perroy, C.________ | Demande d'accès à un dossier de police de construction. Seules deux plages horaires de trois heures chacune, à une semaine d'intervalle, sont proposées par la municipalité aux recourants, qui ne sont pas disponsibles à ces dates, pour le consulter, à défaut de quoi il serait considéré qu'ils renoncent à leur demande. De telles restrictions ne sont pas justifiées et doivent être annulées. L'autorité intimée ne pouvait pas non plus exiger des intéressés une avance de frais, faute de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 47 al. 1 LPA-VD. Recours admis.