VD_OMNI GE.2024.0173 vom 6. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Perroy | Demande d'accès au dossier de la zone réservée communale. Seules deux plages horaires de trois heures chacune, à une semaine d'intervalle, sont proposées par la municipalité aux recourants, qui ne sont pas disponsibles à ces dates, pour le consulter, à défaut de quoi il serait considéré qu'ils renoncent à leur demande. De telles restrictions ne sont pas justifiées et doivent être annulées. Recours admis.