VD_OMNI GE.2024.0171 vom 14. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.______, B.________/Municipalité de Perroy, C.________ | Demande d'accès à un dossier de police des constructions. Refus de la municipalité en raison de l'opposition de la propriétaire concernée. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence que l'art. 15 al. 1 let. c LPrD (lex specialis réservée par l'art. 15 LInfo), l'intérêt des recourants à pouvoir s'assurer de la légalité des constructions présentes sur le territoire communal l'emporte sur l'atteinte limitée à la sphère privée de la propriétaire, étant rappelé que les documents visés ont déjà joui d'une certaine publicité dans le cadre de l'enquête publique mise en oeuvre. Recours admis.