VD_OMNI GE.2024.0170 vom 14. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Perroy, C.________, D.________ | Demande d'accès à un dossier de police des constructions. Refus de la municipalité en raison de l'opposition des propriétaires concernés. Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence que l'art. 15 al. 1 let. c LPrD (lex specialis réservée par l'art. 15 LInfo), l'intérêt des recourants à pouvoir s'assurer de la légalité des constructions présentes sur le territoire communal l'emporte sur l'atteinte limitée à la sphère privée des propriétaires, étant rappelé que les documents visés ont déjà joui d'une certaine publicité dans le cadre de l'enquête publique mise en oeuvre. Recours admis.