VD_OMNI GE.2024.0169 vom 16. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Juge en charge des dossiers de police judiciaire M. PERROT, POLICE CANTONALE | Recours contre la décision du Juge en charge des dossiers de police judiciaire rejetant la demande de suppression des données contenues dans le dossier du recourant transmis au Juge par la police. Existence d’un régime dualiste entre la LDPJu et la LPrD concernant les données détenues par la police. La LDPJu s’applique exclusivement aux dossiers dits de police judiciaire (cf. art. 1 et 2 LDPJu). Le contrôle et la modification des données contenues dans ces dossiers relèvent de la compétence du Juge en charge des dossiers de police judiciaire. Lorsqu'il est saisi d’une requête et que la police lui transmet l’intégralité des informations qu’elle détient sur le requérant, le Juge en charge des dossiers de police judiciaire doit vérifier lesquelles constituent le dossier de police judiciaire au sens de la LDPJu et renvoyer celles qui n’en font pas partie à la police afin qu'elles soient traitées en application de la LPrD. Admission du recours.