VD_OMNI GE.2024.0168 vom 21. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Perroy, C.________ | Demande d'accès à un dossier de police de construction. Seules deux plages horaires de trois heures chacune, à une semaine d'intervalle, sont proposées par la municipalité aux recourants, qui ne sont pas disponsibles à ces dates, pour le consulter, à défaut de quoi il serait considéré qu'ils renoncent à leur demande. De telles restrictions ne sont pas justifiées et doivent être annulées. L'autorité intimée ne pouvait par aillerus pas exiger des intéressés une avance de frais, faute de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 47 al. 1 LPA-VD. Elle ne pouvait pas non plus leur interdire de faire des copies, qui est un usage privé couvert par l'art. 19 al. 1 LDA. Recours admis. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_230/2025 du 27.10.2025).