VD_OMNI GE.2024.0165 vom 3. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Juge en charge des dossiers de police judiciaire B.________, POLICE CANTONALE | Recours contre une décision du juge en charge des dossiers de police judiciaire qui refuse au recourant la suppression de données figurant dans le JEP au sujet de deux contrôles de police en janvier 2017. Les informations litigieuses figurant dans le JEP ne sont pas ou plus destinées à la prévention d'un crime ou d'un délit. Elles n'ont pas ou plus de caractère judiciaire au sens de la LDPJu. La conservation de ces informations doit être examinée à l'aune de la LPrD. C'est donc à tort que l'autorité intimée s'est considérée compétente pour l'ensemble des données dont la suppression était requise par le recourant. Admission du recours et renvoi de la cause à la Police cantonale en tant qu'autorité concernée.