VD_OMNI GE.2024.0158 vom 8. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Signy-Avenex | Requête LInfo à laquelle l'autorité répond en écrivant que des frais pourront être perçus et en demandant aux requérants de manifester leur accord. Recours de ces derniers pour déni de justice. Absence de compétence du préposé pour les demandes portant sur les activités d'autorités communales (c.1). Particularités de la LInfo. Il peut y avoir un déni de justice même en l'absence d'un rappel du requérant (c.2b/bb). Bien que l'autorité se soit déclarée disposée à transmettre les documents requis, elle ne l'a pas encore fait, ni n'a rendu de décision à ce sujet. Le recours pour déni de justice conserve ainsi son objet. En l'absence d'estimation des frais encourus, les recourants n'étaient pas en mesure de s'engager en connaissance de cause. On aurait toutefois pu attendre de leur part, sous l'angle de la bonne foi, qu'ils s'adressent à l'autorité et lui demandent un devis approximatif, au lieu de directement déposer un recours pour déni de justice. Pas de déni de justice en l'espèce. Rappel qu'une demande au sens de la LInfo ne peut pas être retirée par actes concluants (c.2c). La LInfo ne permet pas à l'autorité d'exiger que l'émolument soit versé avant que les documents requis ne soient transmis (c.2d). Dépens très réduits alloués à l'autorité (c.3).