VD_OMNI GE.2024.0154 vom 7. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Rejet du recours dirigé contre une décision révoquant l'aide pour cas de rigueur Covid-19 octroyée et en exigeant la restitution au motif que la société recourante a violé les restrictions à l'utilisation de l'aide prescrites par les art. 6 OMCR 20 et 7 de l'Arrêté CDR en procédant au versement d'un dividende et en octroyant un prêt à ses actionnaires. L'interdiction de décider et de distribuer un dividende s'applique à toute substance existante de la société, qu'elle provienne de l'exercice en cours ou de bénéfices accumulés (consid. 6b). Les restrictions d'utilisation reposent sur une base légale suffisante pour justifier une atteinte à la liberté économique de la recourante, au sens de l'art. 36 al. 1er Cst., et elles sont justifiées par un intérêt public et sont proportionnées au but visé (consid. 7). La demande de restituer l'intégralité des aides octroyées est proportionnée (consid. 8).