VD_OMNI GE.2024.0153 vom 18. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Recours contre une décision refusant à un étudiant domicilié dans le Canton de Vaud n'ayant pas été admis à l'ECAL l'autorisation de suivre dans le Canton de Genève la passerelle propédeutique Art et Design auprès du Centre de formation professionnelle Arts (CFP Arts). Confirmation que les formations de l'ECAL et du CFP Arts sont équivalentes, même si elles ne sont pas identiques (consid.3). Examen de la situation du recourant au regard de l'art. 2 al. 2 C-FE qui permet d'octroyer, par analogie, des autorisations d'éudes hors canton dans des situations voisines à celle où la formation n'est pas offerte dans le canton. Le fait de ne pas avoir été admis en année propédutique dans son canton de domicile en raison d'un concours d'admission, fût-il sélectif, ne constitue pas une situation analogue à celle où la formation n'est pas offerte dans le canton de domicile. Pas d'excès négatif du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Rejet de la requête du recourant tendant à la production de toutes les autorisations délivrées sur la base de l'art. 2 al. 2 C-FE(consid. 4). Rejet du grief relatif au respect des exigences constitutionnelles en matière de perméabilité de l'espace suisse de formation et du grief relatif à l'égalité de traitement par rapport au domaine universitaire et par rapport à l'école obligatoire et au gymnase. Confirmation qu'il n'y a pas de droit constitutionnel au libre accès aux études universitaires (consid. 5).