VD_OMNI GE.2024.0146 vom 10. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Irrecevabilité du recours dirigé contre une lettre accusant réception d'une demande d'accès à des documents et indiquant au requérant qu'une réponse interviendrait dans un délai de 30 jours et qu'un émolument pourra être perçu. Absence de décision modifiant la situation juridique du requérant.