VD_OMNI GE.2024.0142 vom 23. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Confirmation de la décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d'octroyer à la recourante (victime d'acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance) une indemnité LAVI à titre de réparation morale de 3'000 fr. L'autorité intimée pouvait considérer, compte tenu des circonstances de l'affaire, que l'on se trouvait dans un cas d'une gravité modérée. Elle était ainsi fondée à fixer une réparation pour tort moral notablement inférieure à celle allouée en droit civil. Recours rejeté.