VD_OMNI GE.2024.0137 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service d'architecture et du logement de la Commune de Lausanne, Office communal du logement, B.________, C.________ | Recours d'un habitant d'un logement subventionné de la Ville de Lausanne contre une hausse de loyer. Un recours à la CDAP n'est pas possible: la décision sur réclamation rendue par le Service d'architecture et du logement de la Ville de Lausanne est susceptible d'un recours hiérachique auprès de la Municipalité conformément à l'art. 19 al. 2 du règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton. Cause transmise à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.