VD_OMNI GE.2024.0135 vom 7. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ et B.________ /Municipalité de Morges, Office communal du logement, C.________ | Résiliation d'un bail à loyer subventionné. Question laissée ouverte de savoir si le règlement communal en cause, qui prévoit qu'en cas de dépassement supérieur à 20% de la limite de revenu fixée par la législation cantonale, les aides sont supprimées et le bail résilié, est conforme à l'art. 21 al. 3 RCOL. Compte tenu de la modification de la situation financière du recourant survenue en cours de procédure, renvoi de la cause à l'office communal du logement pour complément d'instruction et nouvelle décision. Recours admis.