VD_OMNI GE.2024.0128 vom 7. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), B.________, C.________, Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la, Etablissement primaire et secondaire de ******** | Enfant ayant entamé un processus de changement de genre. Mesures d'accompagnement mises en place par les autorités scolaires, à la demande de ce dernier, sur la base de la "Décision no 187", notamment le changement du prénom et du pronom utilisé au quotidien. Demande du père pour qu'il soit mis fin à ces mesures. Refus des autorités scolaires. Décision du DEF, déclarant irrecevable le recours déposé par le père contre une lettre de la DGEO, respectivement le refus de cette dernière de rendre une décision. C'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que l'acte attaqué n'était pas une décision et qu'elle a écarté un déni de justice, la DGEO n'étant matériellement pas compétente dans le cas particulier. Le recourant ne pouvait pas non plus s'en prendre à la "Décision no 187", qui est une directive interne, qui n'est pas susceptible de recours. Recours à la CDAP rejeté.