VD_OMNI GE.2024.0122 vom 12. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Uber B.V. et Uber Switzerland Gmbh /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, VILLE DE LAUSANNE Inspection du travail | Recours contre une décision sur recours du Département de l'innovation et de l'emploi selon laquelle les chauffeurs utilisant l'application UberRides sont des travailleurs au sens de la LTr. Les recourantes ont produit différentes pièces devant l'autorité intimée, qu'elle a refusé de prendre en compte. Pourtant ces dernières laissent apparaître que les recourantes ont procédé à des changements importants dans leur organisation et dans les rapports contractuels qui les lient aux chauffeurs à la suite des arrêts du Tribunal fédéral, à savoir l'ATF 148 II 426 et l'arrêt non publié 2C_34/2021 du 30 mai 2022 (abandon du système de notation, etc.). L'autorité intimée a restreint lors de son contrôle de manière contraire à la loi de procédure l'état de fait pris en considération. Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle examine les changements opérés par les recourantes et détermine l'assujettissement à la LTr, tout en sollicitant une prise de position du SECO.