VD_OMNI GE.2024.0058 vom 1. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Justice de paix du district de ******** | Demande sur la base de la LInfo adressée à la justice de paix tendant à savoir, en lien avec une mise à ban, comment on peut déterminer si l'on est ayant-droit et s'il existe une liste des ayants-droit. La justice de paix répond qu'elle ne donne pas de renseignements juridiques généraux et ne tient pas de listes des ayants-droit. Recours contre cette réponse. Dans la mesure où elle a refusé de donner des renseignements juridiques, la justice de paix n'a pas rendu de décision, de sorte que le recours est, à cet égard, irrecevable. Quant à la demande relative à l'existence de listes des ayants-droit, on peut hésiter sur le point de savoir si l'information requise se rapporte aux procédures de mise à ban (terminées) ou à l'activité non juridictionnelle de la justice de paix. Quoi qu'il en soit, aucune disposition légale ne prévoit la tenue de listes des ayants-droit, ceux-ci variant dans le temps et selon la teneur des mises à ban. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.