VD_OMNI GE.2024.0057 vom 27. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois, Justice de paix des districts Jura - Nord Vaudois et Gros-de-Vaud | Procédure d'institution d'une curatelle de portée générale devant la justice de paix. Demande de la justice de paix au président du tribunal d'arrondissement de transmettre une expertise psychiatrique de l'intéressé figurant dans un dossier pénal. Recours de l'intéressé contre cette transmission. Constat que la transmission de l'expertise psychiatrique est régie par l'art. 448 al. 4 CC qui oblige les tribunaux à fournir aux autorités de protection les informations nécessaires. Absence d'intérêt du recourant à contester cette transmission. Recours irrecevable.