VD_OMNI GE.2024.0052 vom 31. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ et B.________ /Municipalité de ********, Service de la population Secteur des naturalisations | Rejet du recours formé contre une décision de refus de la bourgeoisie communale. Au moment où la décision a été rendue, la recourante bénéficiait pour le paiement de ses impôts 2022 d'un plan de recouvrement dont la dernière échéance était fixée au-delà du délai maximum de six mois prévu par la directive-fiche pratique du SPOP intitulée "Naturalisation ordinaire: les impôts", qui constitue déjà une interprétation large de la condition du respect de l'ordre public. La recourante, qui a désormais réglé ses dettes fiscales pour 2002, reste redevable des impôts définitifs pour la période fiscale 2023, qui font l'objet d'un plan de recouvrement prévoyant un règlement en dix mensualités, si bien qu'elle ne satisfait toujours pas aux conditions de la naturalisation.