VD_OMNI GE.2024.0049 vom 23. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Annulation des décisions de la DGEM, sanctionnant la recourante pour une infraction au droit des étrangers, constatant une violation de la LTr et mettant à sa charge les frais de contrôle. Il ne peut être reproché aucune violation du devoir de diligence à la recourante lors du processus d'engagement de deux collaboratrices qui se sont légitimées au moyen de pièces d'identité de tierces personnes. L'usurpation d'identité n'étant pas évidente, l'employeuse n'avait pas de raison de douter que la personne présente est bien celle qui s'identifie au moyen des documents remis lors de l'engagement. Le constat de violation de la LTr n'est pas non plus justifié, la recourante ayant fourni des explications de nature à établir que du temps de travail nocture a été saisi de manière erroné. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de mettre les frais de contrôle à la charge de la recourante. Admission du recours.