VD_OMNI GE.2024.0014 vom 14. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Commune de A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Département de la santé et de l'action sociale | Rejet du recours déposé par une commune contre le décompte final des péréquations 2022. Ce décompte porte sur trois systèmes péréquatifs, chacun avec ses calculs propres et fondés partiellement sur des bases légales distinctes. Rejet du grief tendant à montrer que le canton ne surveille pas les données fournies par les communes et que les calculs seraient invérifiables et erronés (consid. 5). Rejet du grief d'une atteinte à l'autonomie communale de la recourante. Si le système péréquatif constitue une atteinte à la liberté de la recourante de fixer ses impôts communaux, cette atteinte est fondée dans la Constitution et dans la loi, et elle respecte le principe de proportionnalité (consid. 6). Rejet du grief d'une violation du principe de la légalité (consid. 7). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 8). Recours au TF rejeté (2C_312/2024).