VD_OMNI GE.2024.0010 vom 30. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité d'Ecublens, Service de la population (SPOP) | Rejet de la demande de naturalisation d'un ressortissant étranger qui faisait l'objet lors du dépôt de la demande de poursuites pour un montant total de l'ordre de 20'000 fr. et de quarante-huit actes de défaut de biens non radiés pour un total de plus de 100'000 fr. Le recourant fait valoir que sa situation financière est due à une maladie qui l'a affecté de 2011 à 2017. Selon la jurisprudence fédérale, la situation personnelle (handicap, maladie ou autres raisons personnelles majeures) au sens de l'art. 12 al. 2 LN doit être prise en compte en lien avec l'ensemble des critères d'intégration (pas seulement ceux de l'art. 12 al. 1 let. c et d LN), en particulier aussi la réputation financière (consid. 3e). En l'espèce, le montant des poursuites non payées dans les cinq dernières années est largement supérieur au montant de 1'500 fr. à partir duquel, selon le Manuel sur la nationalité du SEM, des poursuites constituent un empêchement pour octroyer la naturalisation ordinaire. Ces poursuites ont été introduites alors que le recourant ne souffrait plus de l’atteinte à la santé qui, selon le certificat médical (très sommaire) produit, l’aurait empêché de gérer correctement ses affaires jusqu’en 2017. Recours rejeté.