VD_OMNI GE.2024.0009 vom 26. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre la décision du Département de la santé et de l'action sociale refusant une demande d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile (OSAD). La société requérante a obtenu une telle autorisation dans le canton de Zoug, où elle a son siège. Elle est ainsi habilitée à se prévaloir de la LMI. Les réglementations cantonales sur l'accès au marché bénéficient d'une présomption d'équivalence. Un renversement de cette présomption ne peut être admis que de manière très restrictive, y compris dans le domaine des professions de la santé. En l'espèce, les niveaux d'exigence posés par les deux cantons à l'égard des OSAD ne sont pas à ce point différents que l'on puisse considérer que la présomption d'équivalence a été renversée (c. 3 et 4). Par surabondance, les restrictions posées par l'autorité intimée (localisation de la recourante sur le sol vaudois avec des locaux effectifs, conditions de travail conformes aux règles de la convention collective) ne sont de toute façon pas conformes à l'art. 3 LMI (c. 5). Recours admis et réforme de la décision attaquée en ce sens que la demande d'autorisation d'exploiter, fondée sur la LMI, est admise. Recours au TF rejeté (2C_460/2024).