VD_OMNI GE.2024.0008 vom 29. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Police cantonale du commerce, Office de la consommation (OFCO) | Confirmation de la fermeture d'un établissement public de fabrication et de livraison de pizzas durant un mois. En dépit d'un précédent contrôle ayant débouché sur une dénonciation pénale, un nouveau contrôle a révélé de multiples infractions aux dispositions légales fédérales en matière d'hygiène et de droit alimentaire dans l’exploitation de l’établissement. La décision n'est pas contraire au principe de proportionnalité; confrontée à un cas de récidive, l'autorité ne pouvait pas se contenter d'un simple avertissement. Rejet du recours et renvoi de la cause à l'autorité pour qu'elle fixe la période de fermeture.