VD_OMNI GE.2024.0006 vom 22. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ et B.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours contre une décision de replacement d'un chien, dans un délai de 30 jours et d'interdiction de détention de chiens pour une durée indéterminée. Recours déposé à la fois par le détenteur du chien et par une amie à lui. Pour cette dernière, le recours est irrecevable. Pour le détenteur du chien, qui n'a pas l'exercice des droits civils en raison de la mesure de curatelle de portée générale dont il fait l'objet, et dont le recours n'a pas été ratifié par sa curatrice, la question de la recevabilité est laissée ouverte dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté. Sur le fond, il résulte clairement du dossier de l'autorité intimée que les conditions de détention du chien par le recourant sont contraires aux dispositions de la loi sur la protection des animeux. Ainsi, il apparaît comme établi que le recourant n'est pas en mesure de s'occuper de son chien d'une manière conforme aux conditions minimales destinées à empêcher la souffrance animale. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Recours au TF (2C_188/2024) rejeté par arrêt du 22 avril 2024.