VD_OMNI GE.2024.0003 vom 24. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à Y.________/Municipalité de Champagne | Refus par une municipalité de donner suite à une de mande de production de documents au motif que la commune serait dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles (art. 2 al. 1 let. 2 LInfo), ce qui implique que la LInfo ne serait pas applicable. Raisonnement fondé sur le fait que la production des mêmes documents par les mêmes personnes a été requise dans le cadre d'une procédure de recours contre l'octroi d'un permis de construire. Constat que les documents dont la production est requise n'ont, selon l'autorité intimée elle-même, aucun lien avec cette procédure de recours. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle examine la demande au regard de la LInfo.