VD_OMNI GE.2024.0001 vom 25. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une facture de la Direction du recouvrement (DIREC) en vue du remboursement d'un montant alloué par l'assistance judiciaire. Dans une jurisprudence récente (CDAP GE.2022.0037 du 1er juin 2022), la CDAP a confirmé que la créance de l'Etat en remboursement de l'assistance judiciaire n'était pas exigible tant qu'une décision portant sur l'obligation de son bénéficiaire de rembourser celle-ci au sens de l'art. 123 CPC n'avait pas été rendue. Cette jurisprudence a nié la qualité de décision aux "simples" facture que la DIREC adresse aux bénéficiaires/débiteurs. Il en va de même du cas d'espèce. Dès lors, un recours dirigé contre une telle facture doit être considéré comme prématuré et partant irrecevable. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_244/2024 du 9 octobre 2024).