VD_OMNI GE.2023.0233 vom 27. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la population Secteur des naturalisations | Confirmation du refus de naturalisation ordinaire prononcé par le SPOP. Le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 3 ans. C'est à juste titre que le SPOP s'est référé aux délais d'attente prévus par le Manuel sur la nationalité du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Dès lors, le candidat à la naturalisation doit se voir imposer un délai d'attente de trois ans après sa mise à l'épreuve subie avec succès avant de déposer sa demande.