VD_OMNI GE.2023.0232 vom 23. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale, B.________ | Recours contre la décision du DSAS refusant de transmettre une copie non caviardée du mandat de prestations 2015-2019 et des contrats de prestations pour les années 2015 à 2018 conclus avec une société gérant des cliniques privées, relatifs à la prise en charge de prestations couvertes par l'assurance obligatoire pour les soins en cas de maladie. Entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d'une nouvelle planification hospitalière et conclusion d'un nouveau mandat de prestations et de nouveaux contrats de prestations, si bien que le refus de communiquer intégralement les documents litigieux au motif que cette communication risquerait de perturber le processus de négociations ne se justifie pas. Considérations valant également sous l'angle du secret commercial. Recours admis et réforme de la décision attaquée en ce sens que la demande de transmission du mandat de prestations 2015-2019 et des contrats de prestations pour 2015 à 2018 est admise.