VD_OMNI GE.2023.0226 vom 5. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A._________/Service de la population Secteur des naturalisations | Confirmation du refus de naturalisation ordinaire prononcé par le SPOP. La recourante a été condamnée par deux fois: une première peine portant sur 35 jours amende à CHF 30.- et une autre sur 55 jours-amende à CHF 30.-, peines prononcées sans sursis. Ainsi, la recourante se trouve dans la situation décrite à l'art. 4 al. 2 let. a OLN, à savoir que son intégration n'est pas réalisée tant qu'elle est enregistrée dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA puisque son inscription porte sur "une peine ferme ou une peine privative de liberté avec sursis partiel pour un délit ou un crime". C'est à juste titre que le SPOP s'est référé aux délais d'attente prévus par le Manuel sur la nationalité du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Rejet du recours.