VD_OMNI GE.2023.0217 vom 5. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, B.________ | Refus d'une société gérant un réseau de distribution d'électricité de donner certaines informations qualifiées de confidentielles à un journaliste, lequel saisit le Préposé au droit de l'information. Après avoir tenté en vain la conciliation, le Préposé rend une décision incidente par laquelle il enjoint à la société de lui communiquer les informations litigieuses, afin qu'il puisse juger de leur caractère confidentiel. Recours de la société contre cette décision. Comme délégataire d'une tâche publique, la société est soumise à la LInfo, de sorte que le Préposé était compétent pour rendre la décision attaquée. Du moment qu'elle tend à ce que les informations soit transmises au Préposé (et non directement au journaliste), cette décision incidente n'est pas de nature à causer à la société un préjudice irréparable. Au vu de l'art. 27b LInfo, la société n'expose pas sa maison mère - cotée à la Bourse suisse - à des sanctions par les autorités de régulation des marchés financiers en transmettant au Préposé les informations litigieuses. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.