VD_OMNI GE.2023.0210 vom 2. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, Administration cantonale des impôts | Recours dirigé contre la décision du Président du Tribunal d'arrondissement autorisant la communication à l'autorité fiscale d'un procès-verbal d'audience de mesures protectrices de l'union conjugale, à la suite d'une demande d'entraide fondée sur l'art. 112 al. 1 LIFD. Selon la jurisprudence fédérale, la contribuable a qualité pour recourir; l'entraide administrative en matière fiscale est soumise à des règles particulières par rapport à d'autres formes d'entraide administrative. Sur le fond, la contribuable ne peut invoquer la législation en matière de protection des données pour s'opposer à la transmission du procès-verbal. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 9C_494/2024 du 4 novembre 2024.