VD_OMNI GE.2023.0208 vom 15. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Bougy-Villars | Recours contre un refus d'octroi d'un macaron de stationnement. La municipalité invoque une violation d'un contrat de bail privé par les recourants pour justifier son refus. Ces arguments ne permettent toutefois pas à la municipalité de refuser un macaron auquel les recourants ont droit en application de la législation communale, les conditions idoines étant remplies. Admission du recours.