VD_OMNI GE.2023.0202 vom 31. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/La Conseillère municipale de Cugy chargée du dicastère des bâtiments, Municipalité de Cugy | Irrecevabilité du recours dirigé contre le courriel d'une conseillère municipale refusant la consultation d'un dossier relatif à un permis de construire; la loi prévoit une autre autorité pour connaître de ce recours. Transmission de l'acte à la municipalité comme objet de sa compétence.