VD_OMNI GE.2023.0200 vom 21. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office de la consommation LE CHIMISTE CANTONAL | Recours contre une décision du chimiste cantonal ordonnant le retrait du marché et l'interdiction de la commercialisation de produits à base de CBD et de CBN ainsi que l'interdiction de la mention sociale de la recourante sur l'étiquette frontale des produits. La recourante ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme que les produits en question sont des cosmétiques, soit des objets usuels au sens de la LDAI. En l'espèce, la cour considère qu'il s'agit de produits thérapeutiques au sens de la LPTh. Pas de droit à l'égalité dans l'illégalité et pas de violation de la LMI ou de la LETC. La décision respecte également l'art. 36 Cst. Rejet du recours.