VD_OMNI GE.2023.0198 vom 15. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Bureau du Grand Conseil, B.________ | Irrecevabilité du recours dirigé contre une décision rendue par le Bureau du Grand Conseil refusant l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de la médiatrice cantonale: la dénonciatrice n'a pas la qualité pour recourir. Recours au TF irrecevable (1C_694/2023 du 28 décembre 2023).