VD_OMNI GE.2023.0188 vom 16. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/POLICE CANTONALE | Par décision incidente, la Police cantonale a décidé de la mise sous séquestre des armes, munitions et éléments de munition saisis auprès du recourant ainsi que de l'annulation des permis d'acquisition d'armes dont le recourant est titulaire. Le système légal prévoit que l’acquisition d’une arme est soumise à autorisation. L'ayant droit est autorisé à acquérir une arme pendant la durée de validité de l'autorisation. Une fois utilisé pour l'achat d'une arme, le permis d'acquisition correspondant n'a plus d'utilité. L'utilisation du permis d'acquisition d'armes entraîne la consommation du droit de prélèvement qu'il contient. C'est pour cette raison que la loi sur les armes ne prévoit pas qu'un permis d'acquisition d'armes puisse être révoqué. En l'espèce, l'autorité intimée s'est prononcée pour l'annulation d'une autorisation de police qui était déjà consommée et donc échue et n'avait ainsi plus d'existence juridique. Le recourant ne dispose d'aucun intérêt juridiquement protégé à faire annuler une décision sans portée juridique. Il n'a aucun intérêt pratique à obtenir la suprression de la décision. Le recours est donc déclaré irrecevable, faut d'intérêt à recourir.