VD_OMNI GE.2023.0184 vom 16. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours contre le refus de la DGTL de donner accès à un bilan communal des réserves en zone à bâtir. Question laissée ouverte de savoir si le bilan peut être considéré comme achevé et répond ainsi à la notion de "document officiel". Confirmation de l'appréciation de la DGTL selon laquelle la diffusion de ce document risque de perturber le travail d'élaboration du nouveau PACom de la commune et les relations entre les autorités de planification. Recours rejeté.