VD_OMNI GE.2023.0174 vom 26. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction des sports et de la cohésion sociale | Recours contre une décision incidente de la Direction des sports et de la cohésion sociale de la Ville de Lausanne refusant l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant elle. L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur est subordonnée à une condition supplémentaire (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1), à savoir que l'assistance soit nécessaire à la sauvegarde des droits du requérant. En l'espèce, il s'agit d'une procédure en matière de prestations complémentaires qui est régie par la maxime inquisitoire, ainsi que par la maxime d'office, lesquelles contraignent l'autorité à participer à l'établissement des faits déterminants. Ici, la situation du recourant doit être appréciée au regard de l'ensemble de la procédure et sa maîtrise imparfaite de la langue ne peut pas, en elle-même, lui permettre d'obtenir la désignation d'un conseil d'office. En outre, la procédure à laquelle le recourant est confrontée en l'espèce, s'agissant de la décision de restitution, n'apparaît pas comme comportant des difficultés particulières. Rejet du recours. Admission de la requête d'assistance judiciaire pour la procédure devant la CDAP.