VD_OMNI GE.2023.0173 vom 21. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Police cantonale du commerce | Annulation d'une décision par laquelle la Police cantonale du commerce (PCC) interdit à la société recourante toute activité de prêt sur gage adossée à des cryptoactifs; cette décision n'a pas véritablement de portée claire et déterminée quant à l'étendue des droits et obligations qui en résultent. En outre, l'instruction doit être complétée afin de préciser la nature des différents cryptoactifs que la recourante accepte en garantie des prêts qu'elle accorde.