VD_OMNI GE.2023.0172 vom 11. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C._______, D._________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Transports publics de la région lausannoise SA | Recours contre une décision par laquelle l'autorité de protection des données et de droit à l'information (APDI) s'est déclarée incompétente pour traiter une demande d'accès à des données personnelles détenues par les Transports publics de la Région lausannoise (TL) et a transmis la cause au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme objet de sa compétence. En l'occurrence, l'activité des TL dépend soit d'une concession fédérale, soit d'une autorisation cantonale. Dans les deux cas, la législation fédérale sur la protection des données trouve application à teneur de l'art. 54 LTV et le PFPDT est donc compétent. Dans le domaine des transports publics, les cantons restent compétents pour une part du financement et des subventions. Cela étant, les recourants ne démontrent pas que des données personnelles les concernant puissent être traitées dans ce cadre. Enfin, les recourants étant également des employés des TL, ceux ci détiennent vraisemblablement également des données personnelles dans le cadre de cette relation. Toutefois, les liens liant les recourants aux TL étant de nature contractuelle et privée, les règles du CO sont applicables et sous cet angle encore, la LPD trouve application. S'il ne semble pas exclu que les TL puissent être soumis à la législation cantonale sur la protection des données pour des activités ne relevant ni de la concession fédérale, ni des autorisations cantonales, il n'appert pas que leur demande porte en l'espèce sur autre chose que des données qui les concernent en tant qu'usagers des TL ou en tant qu'employés. Rejet du recours.