VD_OMNI GE.2023.0165 vom 8. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Trois recours contre deux décisions de la DGEM et son rapport de contrôle. Irrecevabilité du recours et des griefs formés contre le constat de la violation des règles sur l'interdiction du travail le dimanche, ce constat étant dépourvu d'effet juridique, à l'exception de la dénonciation pénale, qui n'est pas sujette à recours (c. 1). Confirmation des décisions de sommation (c. 2) et de facuration des frais de contrôle (c. 3), fondées sur l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail valable: le permis N de l'intéressé, avec autorisation de travail délivrée pour une précédente activité, n'est pas valable pour celle au sein de la recourante, qui aurait dû se renseigner spontanément à cet égard et ne peut se prévaloir de sa bonne foi; la procédure en cours pour l'obtention par l'intéressé d'un permis B n'y change rien. Rejet.