VD_OMNI GE.2023.0164 vom 6. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Lausanne | Rejet du recours formé contre la décision de la Municipalité de Lausanne prononçant le licenciement de la recourante pour cause de suppression de poste. L'article 336c CO n'est pas applicable aux employés bénéficiant du statut de fonctionnaire. Le droit au salaire en cas de maladie prévu à l'art. 45 RPAC, qui doit être interprété en lien avec l'art. 44 RPAC relatif au droit au traitement en général, ne perdure qu'aussi longtemps que subsistent les rapports de service.