VD_OMNI GE.2023.0163 vom 4. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Police cantonale du commerce | Recours d'une entreprise de taxis contre la délivrance, par la Police cantonale du commerce, de macarons dont la validité est limitée au 31 décembre 2023, au motif que les quatre véhicules utilisés pour le transport professionnel de personnes ne respectent pas la limite de 118 g CO2/km fixée par l'art. 20 al. 2 RTTP. Contrôle concret de cette disposition. Pas de violation du principe de la primauté du droit fédéral. L'exigence que les véhicules servant au transport professionnel de personnes respectent la limite de 118 g CO2/km ne constitue pas une atteinte grave à la liberté économique. Ladite atteinte est admissible d'un point de vue constitutionnel; elle est en particulier justifiée par un intérêt public, à savoir la protection de l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre; elle est en outre conforme au principe de proportionnalité, ce d'autant que la recourante a bénéficié d’un délai de quatre ans pour mettre son parc automobile en conformité. Pas d'inégalité: il est admissible de traiter le transport professionnel de personnes différemment d'autres activités économiques exercées à l'aide de véhicules. Pas de violation du principe de la bonne foi, ni de la LMI. Rejet du recours. Recours au TF rejeté par arrêt 2C_38/2024 du 19 août 2024.