VD_OMNI GE.2023.0162 vom 2. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale | Recours contre la décision du préposé à l'information confirmant le refus d'accès à des documents en mains de l'autorité de surveillance des fondations (As-SO). L'autorité intimée ne précise pas quels sont les éléments dont la communication porterait atteinte à la sphère privée des fondations. Il aurait convenu que l'autorité intimée demande à l'As-SO de produire les documents dont la consultation était requise afin d'évaluer concrètement l'atteinte portée à la sphère privée des fondations et des tiers par une éventuelle communication aux recourants. La décision attaquée est également lacunaire dans la mesure où elle ne procède pas à une balance des intérêts entre le droit à l'information et l'atteinte à la sphère privée des fondations ou des tiers. La décision étant insuffisamment motivée, le recours est admis et la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue dans le sens des considérants.