VD_OMNI GE.2023.0159 vom 13. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la | Délégation et subventionnement de prestations de logopédie. Convention prévoyant notamment un plafonnement du volume d'activité autorisé, toutes activités confondues, y compris aux activités non subventionnées. Contestation de cette clause par la recourante. Grief de violation de la liberté économique rejeté: conditions de l'art. 36 Cst. réalisées, notamment l'exigence de base légale et la proportionnalité, étant précisé que la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de la liberté économique pour se plaindre des conditions de la délégation, compte tenu du caractère de tâche publique de l'activité exercée, a été laissée ouverte. Recours rejeté. Recours au TF admis (arrêt 2C_52/2024 du 18 février 2025).